CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SERVICE ARTIVISOR.COM

VISITEURS ET UTILISATEURS

 

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après désignées comme les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société ARTIVISOR, société par actions simplifiée au capital de 45 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 809 942 766, ayant ses locaux professionnels au 15 Quai Ernest Renaud, 44100 Nantes, France (ci-après désignée comme « la Société ») permet à des Visiteurs et des Utilisateurs (ci-après définis) d’utiliser les Services (ci-après définis) par l’intermédiaire du Site (ci-après défini).

 

Article 1 – Définitions

  • Recommandation : désigne l’expression écrite de l’opinion favorable d’un Utilisateur sur le travail d’un Professionnel avec la possibilité de joindre une photo en rapport avec le savoir-faire du Professionnel (photo n’engageant pas la responsabilité de la société artivisor).
  • Compte professionnel : espace personnel du Professionnel accessible par son compte Utilisateur.
  • Contenu interdit : contenu déposé par un Utilisateur dont la Société estime qu’il pourrait engager sa responsabilité civile ou pénale, aurait un caractère insultant, comporterait des caractères aléatoires ou des suites de mots sans aucune signification, des éléments concrets de conflit d’intérêts, toute information susceptible d’aboutir à un vol d’identité, un appel à une action en justice, serait sans rapport avec l’objet du Site et les Services, inintelligible, mentionnerait des sites web, liens hypertextes, URL, adresse email ou numéros de téléphone, serait du spam, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, susceptible de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de caractère diffamatoire ou de manière générale contraire à la loi.
  • Demande de devis : désigne une demande de devis d’un Utilisateur exprimée via un formulaire rempli par ce dernier à destination du Professionnel.
  • Fiche Professionnelle : fiche de présentation d’un Professionnel.
  • Pseudo : pseudonyme choisi par un Utilisateur lors de son inscription sur le Site.
  • Modération : opération de la Société visant à supprimer tout Contenu interdit ou ne répondant pas aux exigences des présentes Conditions générales d’utilisation.
  • Message professionnel : désigne un courrier électronique envoyé par un Utilisateur au Professionnel via le Site. Lorsque l’Utilisateur envoie un Message professionnel, son adresse email est transmise au Professionnel afin que ce dernier puisse lui répondre directement à cette adresse.
  • Professionnel : désigne une personne physique ou morale dont l’activité est présentée sur une Fiche Professionnelle.
  • Bons plans désigne des avantages proposés par les Professionnels adhérents sur le site Artivisor.com et accessibles aux Utilisateurs. 
  • Services : désigne communément les :
  • Services communs : il s’agit des Services de consultation sur le Site et accessibles à tout Visiteur ou Utilisateurs.
  • Services Utilisateurs : il s’agit des Services  accessibles aux Utilisateurs.
  • Site : site web artivisor.com ou toute URL qui pourrait lui être substituée par la Société.
  • Utilisateur : désigne tout visiteur possédant un compte sur artivisor.com.
  • Visiteur : désigne toute personne naviguant sur le Site.

 

Article 2 – Présentations des Services communs

Les Visiteurs comme les Utilisateurs peuvent :

  • naviguer sur le Site,
  • faire utilisation du moteur de recherche,
  • consulter les différentes Fiches Professionnelles et proposer d’en rajouter.
  • Aimer ou Partager sur Facebook les fiches professionnelles si l’utilisateur ou visiteur dispose d’un compte Facebook
  • Déposer une recommandation
  • Créer un compte Utilisateur en cliquant sur « Inscription »

Article 3 – Présentations des Services Utilisateur

3.1 L’Utilisateur peut, lorsque cela est possible :

    • faire une demande de devis au Professionnel
    • envoyer un message au Professionnel
    • obtenir les coordonnées téléphoniques du Professionnel

Pour ce faire, l’Utilisateur remplit les formulaires dédiés sur le Site. Les champs obligatoires son précédés d’un astérisque. A défaut de renseigner ces champs, la demande ne pourra être validée.

S’agissant des autres champs, l’Utilisateur peut décider des informations qu’il souhaite communiquer au Professionnel en cochant les cases afférentes.

3.2 L’Utilisateur a également la possibilité de déposer une Recommandation sur un Professionnel, selon les termes de l’Article 5 des présentes.

3.3 L’Utilisateur peut également proposer à Artivisor de créer une Fiche Professionnelle afin de présenter, sur le Site, l’activité d’un Professionnel, selon les termes de l’Article 6 des présentes.

3.4 L’utilisateur peut avoir accès à son compte Utilisateur dans lequel il trouvera :

◦ Son nom, prénom, pseudo et informations complémentaires modifiables

◦ Sa photo de profil modifiable

◦ Ses adresses recommandées

◦ Ses adresses partagées

◦ Son nombre de points et étoiles collectées

3.5 Aucune garantie de réponse du Professionnel n’est donnée, le Professionnel peut faire le choix de ne pas donner suite à une Demande de devis ou à un Message professionnel qui lui aurait été envoyé, sans que cela ouvre droit à réclamation pour l’Utilisateur.

Article 4 – Acceptation

4.1 L’accès aux Services est subordonné à l’acceptation intégrale des CGU et au respect par les Utilisateurs et Visiteurs des présentes.

4.2 S’agissant des Services Utilisateur, l’acceptation des présentes par l’Utilisateur est spécifiquement disponible sur le Site qui y fait spécifiquement référence, lesdites conditions étant également disponibles sur la page d’accueil du Site.

L’Utilisateur et le Visiteur déclarent ainsi et reconnaissent avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter.

L’acceptation des présentes ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserves est considérée comme nulle et non avenue.

L’Utilisateur ou le Visiteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes doit renoncer à utiliser le Site et à bénéficier des Services.

 

Article 5 – Service de publication d’une Recommandation

5.1 Saisie d’une Recommandation

5.1.1 L’Utilisateur peut laisser une Recommandation sur un Professionnel auquel il a déjà fait appel.

5.1.2 Dans ce cadre, l’Utilisateur est invité à remplir un formulaire dédié sur le Site.

Les champs obligatoires son précédés d’un astérisque. A défaut de renseigner ces champs, sa Recommandation ne pourra être validée puis publiée. 

5.1.3 L’Utilisateur certifie qu’il ne dépose de Recommandation que sur un Professionnel auquel il a eu personnellement recours et peut transmettre à cet effet une photo concernant le savoir-faire du professionnel dont il est propriétaire lors de la saisie du formulaire.

5.1.4 Une fois sa Recommandation validée, conformément à l’article 7 des CGU, un courrier électronique est adressé au dépositaire de la recommandation par la Société directement à l’adresse email renseignée lors du dépôt de la recommandation.

5.1.5 L’adresse email fournie par le dépositaire au sein du Formulaire ne sera en aucun cas communiquée au Professionnel par la Société.

5.2 Finalité de la collecte d’une Recommandation 

5.2.1 Les Recommandations des Utilisateurs et Visiteurs seront associées à la Fiche Professionnelle concernée.

5.2.2 L’Utilisateur dispose d’un droit de retrait de sa Recommandation qui aurait été publiée sur le Site, en demandant son retrait par email à Artivisor avec le même email que lors du dépôt de sa recommandation.

5.2.3 L’Utilisateur est prévenu que sa Recommandation peut ne pas être publiée conformément aux termes de l’article 7 des CGU.

5.3 Licéité des Recommandations

5.3.1 La teneur d’une Recommandation déposée par un Utilisateur ou Visiteur sur le Site engage sa seule responsabilité.

5.3.2 L’Utilisateur ou Visiteur s’engage à ne pas déposer de Recommandation pouvant constituer un Contenu interdit.

5.3.3 La Société se dégage en tout état de cause de toute responsabilité liée aux contenus d’une Recommandation déposée sur le Site par l’Utilisateur ou Visiteur.

 

Article 6 – Service de création d’une Fiche Professionnelle

6.1 L’Utilisateur ou Visiteur a la possibilité de proposer à la société Artivisor de créer une Fiche Professionnelle pour un tiers Professionnel ne disposant pas de Fiche Professionnelle sur le Site, afin de présenter l’activité de ce dernier, à la condition d’avoir personnellement recouru aux services du Professionnel concerné, ce dont la Société peut lui demander de justifier.

6.2 Dans ce cadre, l’Utilisateur ou Visiteur est invité à remplir un formulaire dédié sur le Site.

Les champs obligatoires sont précédés d’un astérisque. A défaut de renseigner ces champs, la Fiche Professionnelle ne pourra être validée.

 

Article 7 – Mise en ligne et modération

7.1 La Société se réserve le droit de procéder à la Modération des Recommandations créées par l’Utilisateur ou Visiteur en décidant de ne pas les publier ou en supprimant lesdites Recommandations si ces dernières contiennent un Contenu interdit ou contraire aux présentes CGU.

Dans ces hypothèses, la Société enverra un email à l’Utilisateur ou Visiteur afin de l’informer de la Modération de sa Recommandation ou d’une Fiche Professionnelle créée par ses soins, et lui en préciser la raison en l’invitant, le cas échéant, à régulariser, sans possibilité pour l’Utilisateur ou Visiteur de demander une indemnisation de ce chef.

7.2 La Recommandation est modérée dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la création de la Recommandation.

 

Article 8 – Responsabilité des Utilisateurs et des Visiteurs

8.1 L’Utilisateur ou Visiteur est seul responsable de l’ensemble des contenus diffusés par lui via le Site. Il garantit de ce fait que toutes les informations qu’il donne sont exactes et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur ou malhonnête. Toute information erronée ou incomplète est de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur ou Visiteur.

8.2 Il est également de la seule responsabilité de l’Utilisateur  ou Visiteur que les contenus diffusés par lui via le Site soient exemptes de tout élément contraire à la loi et aux règlements en vigueur en France et notamment de tout contenu qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, susceptible de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité ou ayant un caractère diffamatoire.

8.3 Les Visiteurs et Utilisateurs sont informés que la Société est tierce à toute relation commerciale pouvant se nouer via le Site entre eux et un Professionnel. La Société ne s’engage pas sur l’exactitude et au caractère complet des informations diffusées sur le Professionnel sur le Site. Elle ne s’engage pas, en outre, sur le contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des services et des conditions contractuelles du Professionnel. A cet égard, il appartient aux Visiteurs et Utilisateurs de prendre toutes les informations utiles avant de recourir à un Professionnel. La Société est étrangère à tout contrat conclu entre un Professionnel et un Visiteur ou Utilisateur. Cette dernière ne pourra donc être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causés au Visiteur ou Utilisateur à ce titre.

8.4 Les Visiteurs et Utilisateurs s’interdissent, sous peine de poursuites judiciaires (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Site (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du Site, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification et (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société.

8.5 Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites Internet. Dans la mesure où la Société ne peut contrôler lesdits sites Internet, cette dernière ne pourra être tenue responsable de leur contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir desdits sites Internet.

La Société ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation desdits sites Internet.

 

Article 9 – Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur pourra y mettre un terme à tout moment en demandant par mail à contact@artivisor.com la suppression de son compte utilisateur.

En cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU, la Société sera en droit de résilier le présent contrat en procédant à la suppression du Compte utilisateur et de toutes les données afférentes, sans que cela ne puisse faire l’objet d’une réclamation de l’Utilisateur, et sans préjudice de toute action que la Société serait en mesure d’introduire à l’encontre de l’Utilisateur.

 

Article 10 – Propriété intellectuelle

10.1 Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logos, marques, etc.) mis en œuvre sur le Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle en vigueur appartenant à la Société, ou aux Professionnels.

10.2 Toute reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque des éléments précités, y compris désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, téléchargements, réutilisations, copies, en tout ou partie, sans l’autorisation du titulaire de droits sont strictement interdits, sous peine de poursuites judiciaires.

 

Article 11 – Correspondance avec la Société

Toute correspondance avec la Société doit être effectuée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : ARTIVISOR, 15 Quai Ernest Renaud, 44100 Nantes

Email : contact@artivisor.com

 

Article 12 – Exclusion de responsabilité

Au regard de la gratuité des Services fournis par la Société aux Utilisateurs et Visiteurs, ces derniers ne pourront pas engager la responsabilité de la Société quant à l’exécution des Services.

 

Article 13 – Cookies

13.1 Un cookie est un fichier texte déposé sur le disque dur des Visiteurs et Utilisateurs par le serveur du site internet visité par lui. Un cookie ne permet cependant pas d’identifier le Visiteur ou l’Utilisateur. Il crée simplement un numéro aléatoire qui enregistre des informations.

13.2 Le Site implémente deux types de cookies :

  • des cookies dont la seule finalité est de faciliter la navigation du Visiteur sur le Site,
  • des cookies destinés à l’analyse de la navigation du Visiteur, notamment à des fins publicitaires (par exemple des encarts de publicité ciblée).

13.3 La durée de conservation des cookies est de treize (13) mois.

13.4 Les Visiteurs et Utilisateurs peuvent désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur :

Pour Mozilla firefox :

  • Choisir le menu “outil ” puis “Options”
  • Cliquer sur l’icône “vie privée”
  • Repérer le menu “cookie” et sélectionner les options pertinentes.

Pour Microsoft Internet Explorer :

  • Choisir le menu “Outils” (ou “Tools”), puis “Options Internet” (ou “Internet Options”)
  • Cliquer sur l’onglet “Confidentialité” (ou “Confidentiality”)
  • Sélectionner le niveau souhaité à l’aide du curseur

Pour Google Chrome :

  • Cliquer sur le menu Chrome  dans la barre d’outils du navigateur
  • Sélectionner Paramètres
  • Cliquer sur Afficher les paramètres avancés
  • Dans la section “Confidentialité”, cliquer sur le bouton “Paramètres de contenu”
  • Dans la section “Cookies”, modifier les paramètres suivants : « bloquer les cookies par défaut »

Pour Safari :

  • Choisir le menu “Réglages généraux de Safari”, puis “Sécurité”
  • Sélectionner « refuser les cookies déposés »

13.5 Le Site utilise des modules d’extension (ou plugins) pour les réseaux sociaux.

Lorsque les Visiteurs et Utilisateurs interagissent au moyen des plugins, les informations liées à sa navigation sur le Site seront transmises et enregistrées sur un serveur de la société exploitant le réseau social considéré et partagées selon les paramètres du compte d’utilisateur de ces réseaux sociaux, conformément aux conditions d’utilisation du réseau social considéré.

En tout état de cause, l’utilisation de ces plugins est exclusivement régie par les Conditions générales d’utilisation liant les Visiteurs ou Utilisateurs et le réseau social dont ils sont membres.

 

Article 14 – Données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, l’Utilisateur est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel signalées comme étant obligatoires recueillies dans le cadre du formulaire de contact sont nécessaires à l’utilisation des Services.

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant par courrier à la Société à l’adresse indiquée à l’Article 11 des présentes.

 

Article 15 – Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux de Nantes seront seuls compétents pour connaître de tous litiges relatifs aux présentes, nonobstant pluralité de défendeurs, y compris en référé.

 

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES 

PROFESSIONNELS

 

Les présentes Conditions générales (ci-après désignées comme les « CG ») ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société ARTIVISOR, société par actions simplifiées au capital de 45 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 809 942 766, ayant ses locaux professionnels au 15 Quai Ernest Renaud 44100 Nantes, France (ci-après désignée comme « la Société ») permet à des Professionnels (ci-après définis) d’utiliser les Services (ci-après définis) par l’intermédiaire du Site (ci-après défini).

 

Article 1 : Définitions

  • Interview : il s’agit d’un article écrit publié par la Société sur la Fiche Professionnelle d’un Professionnel faisant suite à une interview préalable.
  • Recommandation : désigne l’expression écrite de l’opinion favorable d’un Utilisateur ou Visiteur sur le travail d’un Professionnel avec la possibilité d’ajouter une photo (photo n’engageant pas la responsabilité de la société Artivisor)
  • Contenu interdit : contenu déposé par un Professionnel dont la Société estime qu’il pourrait engager sa responsabilité civile ou pénale, aurait un caractère insultant, comporterait des caractères aléatoires ou des suites de mots sans aucune signification, des éléments concrets de conflit d’intérêts, toute information susceptible d’aboutir à un vol d’identité, un appel à une action en justice, serait sans rapport avec l’objet du Site et les Services, inintelligible, mentionnerait des sites web, liens hypertextes, URL, adresse email ou numéros de téléphone, serait du spam, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, susceptible de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de caractère diffamatoire ou de manière générale contraire à la loi.
  • Date anniversaire : désigne la date à laquelle le Professionnel a souscrit une formule.
  • Demande de devis : désigne une demande de devis d’un Utilisateur ou Visiteur exprimée via un formulaire rempli par ce dernier à destination du Professionnel.
  • Fiche Professionnelle : fiche de présentation d’un Professionnel mise en ligne par la société Artivisor.
  • Identifiant : pseudonyme choisi par le Professionnel et Utilisateur lors de leur inscription sur le Site.
  • Message professionnel : désigne un courrier électronique envoyé par un Utilisateur au Professionnel via le Site. Lorsque l’Utilisateur envoie un Message professionnel, son adresse email est transmise au Professionnel afin que ce dernier puisse lui répondre directement à cette adresse.
  • Modération : opération de la Société visant à supprimer tout Contenu interdit ou ne répondant pas aux exigences des présentes CG.
  • Professionnel : désigne une personne physique ou morale dont l’activité est présentée sur une Fiche Professionnelle.
  • Bons plans : désigne des avantages mis en place par Artivisor à la demande des professionnels adhérents sur le site Artivisor.com et accessibles aux Utilisateurs et Visiteurs. 
  • Services : désigne communément les services disponibles via le Site, accessibles aux Professionnels disposant d’une Fiche Professionnelle sur le Site et ayant souscrit à une offre (+booster).
  • Site : site web artivisor.com ou toute URL qui pourrait lui être substituée par la Société.
  • Utilisateur : désigne toute personne utilisant les fonctionnalités du Site après inscription. Les conditions d’utilisation du Site par l’Utilisateur sont régies par les conditions générales d’utilisation annexées aux CG.
  • Visiteur : désigne toute personne naviguant sur le Site. Les conditions d’utilisation du Site par le Visiteur sont régies par les conditions générales d’utilisation annexées aux CG.

 

Article 2 – Acceptation des CG

2.1 La souscription à une formule conformément au processus de souscription décrit à l’Article 4 vaut acceptation des présentes.

Le Professionnel déclare et reconnaît avoir pris connaissance des présentes dans le cadre de cette souscription et les accepte.

2.2 L’acceptation des présentes ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

 

Article 3 – Description de la formule d’adhésion et des boosters

Le professionnel doit adhérer à la formule de base puis peut choisir un ou plusieurs boosters.

La formule de base comprend :

      • La mise en ligne et la gestion par Artivisor de sa Fiche Professionnelle

Le Professionnel est informé que :

      • la Société informe par email ou par téléphone chaque Professionnel pour le compte duquel une Fiche Professionnelle est mise en ligne,
      • le Professionnel concerné peut demander à la Société de procéder à la suppression de la Fiche Professionnelle mise en ligne,
      • La transmission automatique, via le Site, par email de tout message professionnel
      • La transmission par email par la Société au Professionnel des Demandes de devis émanant d’Utilisateurs. 
      • La possibilité pour le Professionnel de faire figurer sur sa Fiche Professionnelle les éléments suivants : son logo, l’adresse url de son site Internet, l’adresse url de sa page Facebook, l’adresse url de son profil Twitter, Linkedin, Instagram et jusqu’à 15 photos.
      • La possibilité d’afficher le lien d’une vidéo concernant son activité professionnelle lui appartenant de plein droit
      • La possibilité de proposer un (1) bon plan par mois sur sa page Artivisor.com. 

Les boosters peuvent se cumuler et comprennent :

      • La possibilité d’afficher une interview sur la fiche professionnelle après réalisation par un membre de l’équipe artivisor.
      • Une présence sur une ou plusieurs pages du site Artivisor.com. 
      • Une présence sur la page d’accueil du site Artivisor.com. 
      • Une présence sur un article de blog sur le site Artivisor.com. 
      • Une présence supplémentaire sur la page Facebook et/ou Instagram de la marque Artivisor. 
      • La gestion d’une ou plusieurs campagnes via Instagram ou Facebook pour le compte du professionnel adhérent

3.2 La teneur d’une Fiche Professionnelle mise en ligne par Artivisor pour un Professionnel sur le Site engage la seule responsabilité du professionnel.

Le Professionnel s’engage à transmettre à Artivisor pour insertion au sein de sa Fiche Professionnelle, uniquement des éléments ne pouvant pas constituer un contenu interdit.

Le Professionnel est seul responsable de la teneur de ses bons plans. Le Professionnel doit contacter la Société Artivisor par email ou par téléphone pour la mise en ligne.

 

Article 4 – Processus de souscription à une formule

4.1 La souscription à une formule s’effectue via le Site.

Le Professionnel peut demander à apparaître sur le Site en contactant un membre de l’équipe Artivisor au 02.52.10.47.68 , ou par email à contact@artivisor.com. La société artivisor se réserve le droit d’accepter ou non l’inscription d’un professionnel.

Il doit alors :

approuver un pack création la première année,

      • approuver la formule base,
      • choisir ou non un ou plusieurs boosters,
      • renseigner l’ensemble des informations le concernant (à savoir notamment nom, adresse, téléphone, email, etc.) et joindre l’ensemble des justificatifs demandés par la Société,
      • accepter les présentes CG.

4.2  Un email de confirmation de mise en ligne de sa fiche professionnelle est adressé par la Société au Professionnel avec les présentes CGU/CGV. Il  contient un lien hypertexte amenant sur sa fiche professionnelle mise en ligne sur le Site, lui confirmant son inscription et la création de sa fiche professionnel puis sa facture sur un second mail. 

4.3 La Société attire tout particulièrement l’attention du Professionnel sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courrier électronique qui soit valide. Toute communication réalisée par la Société et par les tiers sur cette adresse de courrier électronique est en effet réputée avoir été réceptionnée et lue par le Professionnel, lequel s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus à cette adresse de courrier électronique et, le cas échéant à y répondre dans les plus brefs délais.

4.4 La Société se réserve le droit de demander des informations et données d’identification complémentaires au Professionnel, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles relativement à sa société ou son activité, tout au long de la relation contractuelle, conditionnant l’accès aux Services.

Article 5 – Mise en ligne et modération

5.1 La Société se réserve le droit de procéder à la Modification des Fiches Professionnelles et suspendre ces dernières si elles contiennent un Contenu interdit ou contraire aux présentes CG.

Dans ces hypothèses, la Société enverra un email au Professionnel afin de l’informer de la modification ou la suppression d’une Fiche Professionnelle, et lui en préciser la raison en l’invitant, le cas échéant, à régulariser, sans possibilité pour le Professionnel de demander une indemnisation de ce chef.

5.2 La Société se réserve le droit de mettre en ligne et de modérer les bons plans. Afin de mettre en ligne un bon plan, le Professionnel doit contacter la Société par téléphone ou par email. Celui-ci, si accepté sera mis en ligne pour une durée minimum de un (1) mois.

 

Article 6 – Entrée en vigueur et durée

6.1 La durée de souscription d’une formule est d’une année renouvelable une année par tacite reconduction à chaque Date d’anniversaire, sauf application des articles 8 et 14 des CG. La Société Artivisor préviens son client par écrit de la tacite reconduction de l’abonnement entre un et trois mois avant la date d’anniversaire. 

6.2 La durée minimum d’un (1) bon plan est d’un (1) mois

 

Article 7 – Prix et modalités de paiement

7.1 Les prix des formules et boosters sont disponibles sur le Site et le Professionnel en est informé lors de sa souscription au Service.

7.2 Le prix des formules et boosters sont payables annuellement par prélèvement, virement ou chèque bancaire (paiement à 30 jours) ou par prélèvement périodique (mensuellement ou trimestriellement).

7.3 Tout incident de paiement est susceptible d’entraîner la suspension automatique de la Fiche professionnelle concernée sans préavis, sans droit pour le Professionnel à compensation pour l’absence d’accès aux Services avant régularisation de l’incident de paiement. La Société pourra également décider de résilier la formule conformément à l’article 8.2.

 

Article 8 – Résiliation

8.1 Le Professionnel ayant souscrit un abonnement peut demander la suppression de son espace et son accès aux Services par lettre recommandé au plus tard 30 jours avant la date Anniversaire, adressée à la SAS Artivisor, située 15 Quai Ernest Renaud,  44100 Nantes. Cette résiliation entraînera la suppression de son Compte professionnel, des Fiches Professionnelles liées à ce compte. A défaut, la formule sera reconduite (article 6) pour une année, renouvelable par tacite reconduction à chaque Date d’anniversaire, sauf application des articles 8 et 14 des CG.

8.2 En cas de manquement d’un Professionnel aux CG, la Société se réserve, de plein droit, sans préavis et sans aucun remboursement des éventuelles sommes versées, et sans préjudice de toute action que la Société pourrait engager à l’encontre du Professionnel pour la sauvegarde de ses droits, la possibilité de :

      • suspendre le Compte professionnel du Professionnel concerné et donc son accès aux Services, et/ou,
      • résilier le présent contrat, ce qui entraîne la suppression du Compte professionnel, des Fiches Professionnelles liées à ce compte.

 

Article 9 – Obligations et responsabilité de la Société

9.1 La Société a pour objectif de favoriser la mise en relation de Professionnels avec les Utilisateurs ou Visiteurs. Les Services ne sauraient être interprétés comme une garantie donnée au Professionnel de ce que ce dernier aboutira à la conclusion de contrats dans le cadre de son activité professionnelle.

Le Professionnel est informé que la Société est tierce à toute relation commerciale pouvant se nouer via le Site entre lui et un Utilisateur et/ou un Visiteur. La Société ne s’engage pas quant à l’exactitude et au caractère complet des informations transmises par l’Utilisateur dans le cadre des Services. A cet égard, il appartient au Professionnel de prendre toutes les informations utiles avant de proposer ses services à un Utilisateur. La Société est étrangère à tout contrat conclu entre un Professionnel et un Visiteur ou Utilisateur. Celle-ci ne pourra donc être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résulte, ni des préjudices éventuels causés au Professionnel à ce titre.

9.2 Les propos tenus par un Utilisateur dans sa Recommandation n’engagent aucunement la Société et relèvent de la responsabilité de l’Utilisateur uniquement. La Société se dégage en tout état de cause de toute responsabilité liée aux contenus de la Recommandation déposée sur le Site par un Utilisateur.

9.3 La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour maintenir le Site dans un état opérationnel. A ce titre, elle s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. La Société se réserve ainsi le droit d’interrompre temporairement et exceptionnellement l’accès au Site pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement du Site. Les incidents techniques ou les interruptions de fonctionnement qui en découlent ne donnent droit à aucune compensation ou réduction de prix.

9.4 De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés (vitesse d’accès, ralentissement) ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, et notamment en cas de force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication, le Professionnel étant informé de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’Internet.

9.5 Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites Internet. Dans la mesure où la Société ne peut contrôler lesdits sites Internet, cette dernière ne pourra être tenue responsable de leur contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir desdits sites Internet.

La Société ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation desdits sites Internet.

9.6 L’ensemble des obligations de la Société au titre du présent contrat sont des obligations de moyens.

9.7 Pour les cas où elle n’est pas exclue, la responsabilité de la Société vis à vis du Professionnel est expressément limitée au prix réglé par lui à la Société pour les mois au cours desquels le Professionnel a subi le dommage.

 

Article 10 – Obligations et responsabilité du Professionnel

10.1 Le Professionnel est responsable de sa Fiche Professionnelle ainsi que de tout contenu ou élément transmis ou publié via le Site. Il est responsable de l’usage qu’il en fait et du respect des CG vis-à-vis de la Société.

10.2 Le Professionnel garantit avoir souscrit un abonnement dans le cadre de son activité professionnelleA défaut, toute souscription aux abonnements est interdit.

10.3 Le Professionnel garantit que toutes les informations données lors de son inscription sur le Site ou ultérieurement sont exactes, et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur ou malhonnête et ne constituent pas de Contenu interdit.

10.4 Le Professionnel a l’obligation de notifier à la Société dans les plus brefs délais tout usage anormal de son compte professionnel ou d’une Fiche Professionnelle.

10.5 Le Professionnel s’engage à ne pas communiquer ses Identifiants à des tiers. Le Professionnel s’interdit d’utiliser ou de tenter d’utiliser le compte d’un autre Professionnel. La Société ne saurait être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis par le Professionnel, un Visiteur, un Utilisateur ou par les tiers, résultant d’un accès frauduleux au Compte professionnel du Professionnel, à la suite d’une divulgation des Identifiants de celui-ci. Le Professionnel s’engage à avertir par email à l’adresse communiquée à l’Article 12 des présentes la Société dans le cas où il soupçonne une utilisation non autorisée de son Compte professionnel. Toute utilisation frauduleuse des Identifiants du Professionnel par un tiers sera de la responsabilité du Professionnel qui doit garder ces derniers strictement confidentiels.

10.6 Le Professionnel s’engage à utiliser le Site conformément aux présentes CG et sans enfreindre les lois et règlements en vigueur.

10.7 Le Professionnel s’interdit, sous peine de poursuites judiciaires, (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Site (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de la Société, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification et (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société.

10.8 Le Professionnel garantit que toutes les informations qu’il donne lors de sa souscription sont exactes et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur ou malhonnête. Le Professionnel s’engage à ne jamais émettre directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers de fausses Recommandations.

 

Article 11 – Propriété intellectuelle

11.1 Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logos, marques, etc.) mis en œuvre sur le Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle en vigueur appartenant à la Société, ou aux Professionnels.

11.2 Toute reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque des éléments précités, y compris désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, téléchargements, réutilisations, copies, en tout ou partie, sans l’autorisation du titulaire de droits sont strictement interdits, sous peine de poursuites judiciaires.

 

Article 12 – Correspondance avec la Société

Toute correspondance avec la Société doit être effectuée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : ARTIVISOR, 15 Quai Ernest Renaud, 44100 Nantes

Email : contact@artivisor.com

 

Article 13 – Renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations au titre des présentes CG ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 14 – Modifications contractuelles

La Société peut être amenée à modifier les conditions de fourniture des Services au Professionnel et en avisera par email ce dernier. A défaut d’acceptation par le Professionnel de ces dernières par e-mail à contact@artivisor.com pour la nouvelle période de renouvellement, et par exception aux stipulations de l’article 6 des CG, la formule correspondante sera réputée non renouvelée.

 

Article 15 – Cookies

15.1 Un cookie est un fichier texte déposé sur le disque dur de toute personne visitant le Site, par le serveur du site internet visité par lui. Un cookie ne permet cependant pas d’identifier la personne visitant le Site. Il crée simplement un numéro aléatoire qui enregistre des informations.

15.2 Le Site implémente deux types de cookies :

      • des cookies dont la seule finalité est de faciliter la navigation du Visiteur sur le Site,
      • des cookies destinés à l’analyse de la navigation du Visiteur, notamment à des fins publicitaires (par exemple des encarts de publicité ciblée).

15.3 La durée de conservation des cookies est de treize (13) mois.

15.4 L’utilisation de cookies peut être désactivée par la sélection des paramètres appropriés de son navigateur :

Pour Mozilla Firefox :

      • Choisir le menu “outil ” puis “Options”
      • Cliquer sur l’icône “vie privée”
      • Repérer le menu “cookie” et sélectionner les options pertinentes.

Pour Microsoft Internet Explorer :

      • Choisir le menu “Outils” (ou “Tools”), puis “Options Internet” (ou “Internet Options”).
      • Cliquer sur l’onglet “Confidentialité” (ou “Confidentiality”)
      • Sélectionner le niveau souhaité à l’aide du curseur.

Pour Google Chrome :

      • Cliquer sur le menu Chrome  dans la barre d’outils du navigateur.
      • Sélectionner Paramètres
      • Cliquer sur Afficher les paramètres avancés
      • Dans la section “Confidentialité”, cliquer sur le bouton “Paramètres de contenu”
      • Dans la section “Cookies”, modifier les paramètres suivants : « bloquer les cookies par défaut ».

Pour Safari :

      • Choisir le menu “Réglages généraux de Safari”, puis “Sécurité”
      • Sélectionner « refuser les cookies déposés ».

15.5 Le Site utilise des modules d’extension (ou plugins) pour les réseaux sociaux.

Lorsque les Visiteurs et Utilisateurs interagissent au moyen des plugins, les informations liées à leur navigation sur le Site seront transmises et enregistrées sur un serveur de la société exploitant le réseau social considéré et partagées selon les paramètres du compte d’Utilisateur de ces réseaux sociaux, conformément aux conditions d’utilisation du réseau social considéré.

En tout état de cause, l’utilisation de ces plugins est exclusivement régie par les conditions générales d’utilisation liant les Visiteurs ou Utilisateurs et le réseau social dont ils sont membres.

 

Article 16 – Données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Professionnel est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel signalées comme étant obligatoires recueillies dans le cadre de la souscription à une formule sont nécessaires à l’exécution des CG.

Ces informations sont destinées exclusivement à la Société et seront conservées pendant un (1) an.

Conformément à la loi « informatique et libertés », le Professionnel dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant, par courrier à la Société à l’adresse indiquée à l’Article 12 des CG.

 

Article 17 – Intuitu personae

Toute souscription à une formule est strictement personnelle au Professionnel qui l’a souscrit, si bien que les droits et obligations qui résultent des présentes CG ne peuvent être cédés sous quelque forme ou à quelque titre que ce soit à des tiers par le Professionnel, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société.

 

Article 18 – Loi applicable et juridiction

Les présentes CG sont régies par la loi française.

Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, le Tribunal de Commerce de Nantes sera seul compétent pour connaître de tous litiges relatifs aux présentes, nonobstant pluralité de défendeurs, y compris en référé.

 

 

ANNEXE

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

VISITEURS ET UTILISATEURS PROFESSIONNELS

 

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après désignées comme les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société ARTIVISOR, société par actions simplifiée au capital de 45 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 809 942 766, ayant ses locaux professionnels au 15 Quai Ernest Renaud, 44100 Nantes, France (ci-après désignée comme « la Société ») permet à des Visiteurs et des Utilisateurs (ci-après définis) d’utiliser les Services (ci-après définis) par l’intermédiaire du Site (ci-après défini).

 

Article 1 – Définitions

  • Recommandation : désigne l’expression écrite de l’opinion favorable d’un Utilisateur sur le travail d’un Professionnel avec la possibilité de joindre une photo en rapport avec le savoir-faire du Professionnel (photo n’engageant pas la responsabilité de la société artivisor).
  • Compte professionnel : espace personnel du Professionnel accessible par son compte Utilisateur.
  • Contenu interdit : contenu déposé par un Utilisateur dont la Société estime qu’il pourrait engager sa responsabilité civile ou pénale, aurait un caractère insultant, comporterait des caractères aléatoires ou des suites de mots sans aucune signification, des éléments concrets de conflit d’intérêts, toute information susceptible d’aboutir à un vol d’identité, un appel à une action en justice, serait sans rapport avec l’objet du Site et les Services, inintelligible, mentionnerait des sites web, liens hypertextes, URL, adresse email ou numéros de téléphone, serait du spam, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, susceptible de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de caractère diffamatoire ou de manière générale contraire à la loi.
  • Demande de devis : désigne une demande de devis d’un Utilisateur exprimée via un formulaire rempli par ce dernier à destination du Professionnel.
  • Fiche Professionnelle : fiche de présentation d’un Professionnel.
  • Pseudo : pseudonyme choisi par un utilisateur lors de son inscription sur le Site.
  • Modération : opération de la Société visant à supprimer tout Contenu interdit ou ne répondant pas aux exigences des présentes Conditions générales d’utilisation.
  • Message professionnel : désigne un courrier électronique envoyé par un Utilisateur au Professionnel via le Site. Lorsque l’Utilisateur envoie un Message professionnel, son adresse email est transmise au Professionnel afin que ce dernier puisse lui répondre directement à cette adresse.
  • Professionnel : désigne une personne physique ou morale dont l’activité est présentée sur une Fiche Professionnelle.
  • Bons plans désigne des avantages proposés par les Professionnels adhérents sur le site Artivisor.com et accessibles aux Utilisateurs. 
  • Services : désigne communément les :
  • Services communs : il s’agit des Services de consultation sur le Site et accessibles à tout Visiteur ou Utilisateurs.
  • Services Utilisateurs : il s’agit des Services  accessibles aux Utilisateurs.
  • Site : site web artivisor.com ou toute URL qui pourrait lui être substituée par la Société.
  • Utilisateur : désigne tout visiteur possédant un compte sur artivisor.com.
  • Visiteur : désigne toute personne naviguant sur le Site.

 

Article 2 – Présentations des Services communs

Les Visiteurs comme les Utilisateurs peuvent :

  • naviguer sur le Site,
  • faire utilisation du moteur de recherche,
  • consulter les différentes Fiches Professionnelles et proposer d’en rajouter.
  • Déposer une recommandation
  •   • Créer un compte Utilisateur en cliquant sur « Inscription »

Article 3 – Présentations des Services Utilisateur

3.1 L’Utilisateur peut, lorsque cela est possible :

    • faire une demande de devis au Professionnel
    • envoyer un message au Professionnel
    • obtenir les coordonnées téléphoniques du Professionnel

Pour ce faire, l’Utilisateur remplit les formulaires dédiés sur le Site. Les champs obligatoires son précédés d’un astérisque. A défaut de renseigner ces champs, la demande ne pourra être validée.

S’agissant des autres champs, l’Utilisateur peut décider des informations qu’il souhaite communiquer au Professionnel en cochant les cases afférentes.

3.2 L’Utilisateur a également la possibilité de déposer une Recommandation sur un Professionnel, selon les termes de l’Article 5 des présentes.

3.3 L’Utilisateur peut également proposer à Artivisor de créer une Fiche Professionnelle afin de présenter, sur le Site, l’activité d’un Professionnel, selon les termes de l’Article 6 des présentes.

3.4 L’utilisateur peut avoir accès à son compte Utilisateur dans lequel il trouvera :

◦ Son nom, prénom, pseudo et informations complémentaires modifiables

◦ Sa photo de profil modifiable

◦ Ses adresses recommandées

◦ Ses adresses partagées

◦ Son nombre de points et étoiles collectés

3.5 Aucune garantie de réponse du Professionnel n’est donnée, le Professionnel peut faire le choix de ne pas donner suite à une Demande de devis ou à un Message professionnel qui lui aurait été envoyé, sans que cela ouvre droit à réclamation pour l’Utilisateur.

Article 4 – Acceptation

4.1 L’accès aux Services est subordonné à l’acceptation intégrale des CGU et au respect par les Utilisateurs et Visiteurs des présentes.

4.2 S’agissant des Services Utilisateur, l’acceptation des présentes par l’Utilisateur est spécifiquement disponible sur le Site qui y fait spécifiquement référence, lesdites conditions étant également disponibles sur la page d’accueil du Site.

L’Utilisateur et le Visiteur déclarent ainsi et reconnaissent avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter.

L’acceptation des présentes ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserves est considérée comme nulle et non avenue.

L’Utilisateur ou le Visiteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes doit renoncer à utiliser le Site et à bénéficier des Services.

 

Article 5 – Service de publication d’une Recommandation

5.1 Saisie d’une Recommandation

5.1.1 L’Utilisateur peut laisser une Recommandation sur un Professionnel auquel il a déjà fait appel.

5.1.2 Dans ce cadre, l’Utilisateur est invité à remplir un formulaire dédié sur le Site.

Les champs obligatoires son précédés d’un astérisque. A défaut de renseigner ces champs, sa Recommandation ne pourra être validée puis publiée. 

5.1.3 L’Utilisateur certifie qu’il ne dépose de Recommandation que sur un Professionnel auquel il a eu personnellement recours et peut transmettre à cet effet une photo concernant le savoir-faire du professionnel dont il est propriétaire lors de la saisie du formulaire.

5.1.4 Une fois sa Recommandation validée, conformément à l’article 7 des CGU, un courrier électronique est adressé au dépositaire de la recommandation par la Société directement à l’adresse email renseignée lors du dépôt de la recommandation.

5.1.5 L’adresse email fournie par le dépositaire au sein du Formulaire ne sera en aucun cas communiquée au Professionnel par la Société.

5.2 Finalité de la collecte d’une Recommandation 

5.2.1 Les Recommandations des Utilisateurs et Visiteurs seront associées à la Fiche Professionnelle concernée.

5.2.2 L’Utilisateur dispose d’un droit de retrait de sa Recommandation qui aurait été publiée sur le Site, en demandant son retrait par email à Artivisor avec le même email que lors du dépôt de sa recommandation.

5.2.3 L’Utilisateur est prévenu que sa Recommandation peut ne pas être publiée conformément aux termes de l’article 7 des CGU.

5.3 Licéité des Recommandations

5.3.1 La teneur d’une Recommandation déposée par un Utilisateur ou Visiteur sur le Site engage sa seule responsabilité.

5.3.2 L’Utilisateur ou Visiteur s’engage à ne pas déposer de Recommandation pouvant constituer un Contenu interdit.

5.3.3 La Société se dégage en tout état de cause de toute responsabilité liée aux contenus d’une Recommandation déposée sur le Site par l’Utilisateur ou Visiteur.

 

Article 6 – Service de création d’une Fiche Professionnelle

6.1 L’Utilisateur ou Visiteur a la possibilité de proposer à la société Artivisor de créer une Fiche Professionnelle pour un tiers Professionnel ne disposant pas de Fiche Professionnelle sur le Site, afin de présenter l’activité de ce dernier, à la condition d’avoir personnellement recouru aux services du Professionnel concerné, ce dont la Société peut lui demander de justifier.

6.2 Dans ce cadre, l’Utilisateur ou Visiteur est invité à remplir un formulaire dédié sur le Site.

Les champs obligatoires sont précédés d’un astérisque. A défaut de renseigner ces champs, la Fiche Professionnelle ne pourra être validée.

 

Article 7 – Mise en ligne et modération

7.1 La Société se réserve le droit de procéder à la Modération des Recommandations créées par l’Utilisateur ou Visiteur en décidant de ne pas les publier ou en supprimant lesdites Recommandations si ces dernières contiennent un Contenu interdit ou contraire aux présentes CGU.

Dans ces hypothèses, la Société enverra un email à l’Utilisateur ou Visiteur afin de l’informer de la Modération de sa Recommandation ou d’une Fiche Professionnelle créée par ses soins, et lui en préciser la raison en l’invitant, le cas échéant, à régulariser, sans possibilité pour l’Utilisateur ou Visiteur de demander une indemnisation de ce chef.

7.2 La Recommandation est modérée dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la création de la Recommandation.

 

Article 8 – Responsabilité des Utilisateurs et des Visiteurs

8.1 L’Utilisateur ou Visiteur est seul responsable de l’ensemble des contenus diffusés par lui via le Site. Il garantit de ce fait que toutes les informations qu’il donne sont exactes et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur ou malhonnête. Toute information erronée ou incomplète est de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur ou Visiteur.

8.2 Il est également de la seule responsabilité de l’Utilisateur  ou Visiteur que les contenus diffusés par lui via le Site soient exemptes de tout élément contraire à la loi et aux règlements en vigueur en France et notamment de tout contenu qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, susceptible de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité ou ayant un caractère diffamatoire.

8.3 Les Visiteurs et Utilisateurs sont informés que la Société est tierce à toute relation commerciale pouvant se nouer via le Site entre eux et un Professionnel. La Société ne s’engage pas sur l’exactitude et au caractère complet des informations diffusées sur le Professionnel sur le Site. Elle ne s’engage pas, en outre, sur le contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des services et des conditions contractuelles du Professionnel. A cet égard, il appartient aux Visiteurs et Utilisateurs de prendre toutes les informations utiles avant de recourir à un Professionnel. La Société est étrangère à tout contrat conclu entre un Professionnel et un Visiteur ou Utilisateur. Cette dernière ne pourra donc être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causés au Visiteur ou Utilisateur à ce titre.

8.4 Les Visiteurs et Utilisateurs s’interdissent, sous peine de poursuites judiciaires (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Site (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du Site, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification et (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société.

8.5 Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites Internet. Dans la mesure où la Société ne peut contrôler lesdits sites Internet, cette dernière ne pourra être tenue responsable de leur contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir desdits sites Internet.

La Société ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation desdits sites Internet.

 

Article 9 – Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur pourra y mettre un terme à tout moment en demandant par mail à contact@artivisor.com la suppression de son compte utilisateur.

En cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU, la Société sera en droit de résilier le présent contrat en procédant à la suppression du Compte utilisateur et de toutes les données afférentes, sans que cela ne puisse faire l’objet d’une réclamation de l’Utilisateur, et sans préjudice de toute action que la Société serait en mesure d’introduire à l’encontre de l’Utilisateur.

 

Article 10 – Propriété intellectuelle

10.1 Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logos, marques, etc.) mis en œuvre sur le Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle en vigueur appartenant à la Société, ou aux Professionnels.

10.2 Toute reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque des éléments précités, y compris désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, téléchargements, réutilisations, copies, en tout ou partie, sans l’autorisation du titulaire de droits sont strictement interdits, sous peine de poursuites judiciaires.

 

Article 11 – Correspondance avec la Société

Toute correspondance avec la Société doit être effectuée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : ARTIVISOR, 15 Quai Ernest Renaud, 44100 Nantes

Email : contact@artivisor.com

 

Article 12 – Exclusion de responsabilité

Au regard de la gratuité des Services fournis par la Société aux Utilisateurs et Visiteurs, ces derniers ne pourront pas engager la responsabilité de la Société quant à l’exécution des Services.

 

Article 13 – Cookies

13.1 Un cookie est un fichier texte déposé sur le disque dur des Visiteurs et Utilisateurs par le serveur du site internet visité par lui. Un cookie ne permet cependant pas d’identifier le Visiteur ou l’Utilisateur. Il crée simplement un numéro aléatoire qui enregistre des informations.

13.2 Le Site implémente deux types de cookies :

  • des cookies dont la seule finalité est de faciliter la navigation du Visiteur sur le Site,
  • des cookies destinés à l’analyse de la navigation du Visiteur, notamment à des fins publicitaires (par exemple des encarts de publicité ciblée).

13.3 La durée de conservation des cookies est de treize (13) mois.

13.4 Les Visiteurs et Utilisateurs peuvent désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur :

Pour Mozilla firefox :

  • Choisir le menu “outil ” puis “Options”
  • Cliquer sur l’icône “vie privée”
  • Repérer le menu “cookie” et sélectionner les options pertinentes.

Pour Microsoft Internet Explorer :

  • Choisir le menu “Outils” (ou “Tools”), puis “Options Internet” (ou “Internet Options”)
  • Cliquer sur l’onglet “Confidentialité” (ou “Confidentiality”)
  • Sélectionner le niveau souhaité à l’aide du curseur

Pour Google Chrome :

  • Cliquer sur le menu Chrome  dans la barre d’outils du navigateur
  • Sélectionner Paramètres
  • Cliquer sur Afficher les paramètres avancés
  • Dans la section “Confidentialité”, cliquer sur le bouton “Paramètres de contenu”
  • Dans la section “Cookies”, modifier les paramètres suivants : « bloquer les cookies par défaut »

Pour Safari :

  • Choisir le menu “Réglages généraux de Safari”, puis “Sécurité”
  • Sélectionner « refuser les cookies déposés »

13.5 Le Site utilise des modules d’extension (ou plugins) pour les réseaux sociaux.

Lorsque les Visiteurs et Utilisateurs interagissent au moyen des plugins, les informations liées à sa navigation sur le Site seront transmises et enregistrées sur un serveur de la société exploitant le réseau social considéré et partagées selon les paramètres du compte d’utilisateur de ces réseaux sociaux, conformément aux conditions d’utilisation du réseau social considéré.

En tout état de cause, l’utilisation de ces plugins est exclusivement régie par les Conditions générales d’utilisation liant les Visiteurs ou Utilisateurs et le réseau social dont ils sont membres.

 

Article 14 – Données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, l’Utilisateur est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel signalées comme étant obligatoires recueillies dans le cadre du formulaire de contact sont nécessaires à l’utilisation des Services.

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant par courrier à la Société à l’adresse indiquée à l’Article 11 des présentes.

 

Article 15 – Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux de Nantes seront seuls compétents pour connaître de tous litiges relatifs aux présentes, nonobstant pluralité de défendeurs, y compris en référé.